Mentions légales

 

ARTICLE 1 : L’éditeur

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CAPEXPERTIS

16 rue Charles Krug 25000 BESANCON 

SAS au capital de 1000000€

Inscrit au RCS de BESANCON sous le n°329979538

Numéro ORIAS : 07000180 www.orias.fr

Sous les catégories suivantes : 

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• CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS : Conseiller en investissements financiers (CIF). Membre de la CNCEF PATRIMOINE, chambre agréée par l’AMF.

• INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE : Courtier d’assurance (IAS)

• INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS : Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

• AGENT IMMOBILIER OU DÉTENTEUR DE L’ATTESTATION D’HABILITATION

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Sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris

 

Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n°25012018000031687 délivré par la CCI de « Saône-Doubs »

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Responsable de la publication : Régis FEUVRIER

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ARTICLE 2 : L’hébergeur

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Dénomination sociale : OVH 

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. 

Numéro de téléphone : 1007 

Forme juridique : SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, 

Numéro d’inscription au RCS : 537 407 926 sise RCS de Lille, 

 

ARTICLE 3 : Accès au site

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Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.capexpertis.fr ne saurait être tenu responsable.

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ARTICLE 4 : Réclamations

​

Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement à CAPEXPERTIS afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : 

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CAPEXPERTIS 16 Rue Charles Krug 25000 BESANCON.  

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CAPEXPERTIS s’engage à :

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• accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;

• puis à y répondre dans un délai de deux mois maximums à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

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Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

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Le Médiateur 

Autorité des marchés financiers 

17, place de la Bourse 

75082 PARIS CEDEX 02

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Au titre des autres activités :

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CMAP – Service Médiation de la consommation (consommation@cmap.fr)

39 avenue F.D. Roosevelt

75008 Paris

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ARTICLE 5 : Collecte des données

​

Dans le cadre de nos activités professionnelles, nous recueillons, traitons et conservons des informations vous concernant. En tant que Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine, CapExpertis agit en qualité de responsable du traitement des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CAPEXPERTIS s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre CAPEXPERTIS et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. 

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1. Les destinataires et durée de conservation de ces données :

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Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

​

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de CAPEXPERTIS sont les suivantes : GIACOTTI Camille – 0381888999 – contact@capexpertis.fr 

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Les données personnelles collectées sur le site capexpertis.fr sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales en vigueur.

Les durées de conservation varient selon la nature des données et les finalités poursuivies, telles que définies ci-après :

​

• Données relatives à la gestion des clients : conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant une durée de 5 ans à des fins de preuve en cas de litige.

• Données relatives à la facturation : conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.

• Données collectées à des fins de prospection commerciale : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur ou du dernier achat, sauf opposition de l’utilisateur.

• Données de navigation et cookies : conservées pendant une durée maximale de 13 mois à compter de leur collecte.

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À l’issue de ces périodes, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou contractuelle imposant leur conservation plus longue.

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2. Droit de rétractation

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Le client dispose d’un ensemble de droits concernant vos données personnelles, y compris le droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement. Le client peut également vous opposer au traitement de vos données et retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à contact@capexpertis.fr. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),

3 Place de Fontenoy TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

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3. Transferts de données vers des pays hors UE

​

Nous ne transférons pas de données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne. 

 

4. Caractère réglementaire ou contractuel du traitement :

​

Le traitement des données est nécessaire pour se conformer à nos obligations légales en matière de gestion de patrimoine. 

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ARTICLE 6 : Cookies

​

En naviguant sur le site www.capexpertis.fr, des cookies peuvent être installés automatiquement sur votre navigateur pour analyser la fréquentation du site et améliorer l’expérience utilisateur. Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’utilisateur, mais enregistrent des informations sur sa navigation.

L’utilisateur peut refuser ou gérer l’installation des cookies via les paramètres de son navigateur ou le gestionnaire de cookies du site. Pour plus d’informations, consultez notre politique de cookies.

 

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

​

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.capexpertis.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité du contenu

​

CAPEXPERTIS met tout en œuvre pour fournir sur le site www.capexpertis.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.capexpertis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

ARTICLE 9 : Clause de responsabilité limitée

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CAPEXPERTIS ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

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ARTICLE 10 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

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L’utilisation du site www.capexpertis.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.capexpertis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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